Rôle des référents et bilan de la scolarisation des élèves handicapés

Compte-rendu du groupe départemental Handiscol’ du 1° février 2007   

Les convocations pour cette réunion sont parvenues par courriel le 30 janvier et par lettre le 31 janvier. La réunion a été présidée par Monsieur Delaubier, Inspecteur d’Académie, en présence de Madame Ecrément Inspectrice de la DDASS et de Madame Madeira, Directrice de la MDPH. Monsieur Valade (Directeur de la DDASS) était excusé. En introduction, Monsieur Delaubier regrette de ne pas avoir pu organiser cette réunion au premier trimestre. La réunion vise deux objectifs : faire le point sur les changements mis en oeuvre, le rôle des référents et faire le bilan de la scolarisation des élèves handicapés pour cette année 2006-2007. Il présentera les propositions de modification de la carte scolaire pour la rentrée 2007. L’Inspection académique projette aussi de revoir l’ensemble des conventions qui lient l’Education nationale et les établissements spécialisés.

1-     Exposé de Madame Madeira sur la mise en place de la MDPH. :

Madame Madeira rappelle le rôle du GIP (groupement d’intérêt public) qui réunit l’ensemble des services de l’Etat –on ne peut donc parler uniquement de décentralisation- et qui est présidé par le Président du Conseil général. La commission exécutive comprend 3 collèges : celui du Conseil général, celui des services de l’Etat et celui des associations. Il se réunit 3 fois par an au minimum. La CRAMIF entrera dans la commission exécutive à partir de 2007. La commission des droits et de l’autonomie délibère sur le taux d’invalidité, les prestations, l’orientation scolaire et professionnelle, l’orientation en établissement. Elle s’est réunie 86 fois en plénière ou en restreinte l’année 2006 (68 fois pour les adultes et 18 fois pour les enfants). La CDA prend entre 42.000 et 45.000 décisions par an. Certains dossiers passent en commission restreinte. Il faut l’unanimité des 3 membres de la restreinte pour que la décision soit validée, sinon la situation repasse en CDA plénière. Les familles ne sont pas invitées aux CDA restreintes (mais doivent être informées de l’examen de leur dossier). La MDPH reçoit 100 à 120 personnes par jour au site « l’Européen », 80 à 120 appels téléphoniques par jour et de 30 à 80 mails. Les 6 missions de la MDPH sont : - L’accueil, l’information l’orientation et l’accompagnement. En 2007, 2 guides devraient être édités : l’un sur l’insertion professionnelle et l’autre sur la scolarisation. - L’évaluation des besoins. Il y a un guide multidimensionnel de l’évaluation. - L’instruction des demandes à partir des 3 logiciels existants : OPALE (enfants), ITAC (adultes) et IODAS, logiciel d’aide sociale départementale. IODAS devrait être le seul logiciel restant à terme. - La décision : C’est le rôle de la CDA. Elle est indépendante de la partie évaluatrice. - L’organisation de la conciliation et de la médiation : intervention d’un conciliateur sur les décisions de la CDA, choisi parmi une liste de conciliateurs bénévoles, intervention toujours possible auprès du Médiateur de la République Il reste bien sûr les possibilités de recours. - L’administration générale. 1 La MDPH reste confrontée à la difficulté de recruter des médecins pour les équipes pluridisciplinaires. Un ophtalmologiste a été embauché le 25 janvier. Actuellement le déficit de traitement des dossiers est en partie dû au manque de médecins. En effet il manque des médecins de réadaptation, de pédiatres, de pédopsychiatres et de généralistes. Des renforts ont été apportés par des médecins de PMI, mais c’est insuffisant.

Monsieur Sillou (APAJH) signale que la séparation entre CDA enfants et adultes entraîne actuellement l’absence des représentants des administrations en charge des adultes lors des CDA enfants et l’absence des représentants des administrations en charge des enfants lors des CDA adultes. Il pense que la CDA enfants ne prend pas en compte suffisamment le projet de vie des familles lorsqu’il y a un choix d’orientation possible.

Madame Madeira rappelle que l’esprit de la loi c’est d’éviter la coupure enfants et adultes. Le projet de vie est en construction, cette pièce est maintenant devenue facultative. Madame Madeira pense qu’il faudrait au moins que les commissions adultes et enfants travaillent ensemble sur certains dossiers

Monsieur Sillou pense que l’arrêt du versement de l’AEEH à vingt ans devrait être réétudié. Des jeunes handicapés poursuivent des études secondaires en lycée général ou professionnel au-delà de l’âge de 20 ans et ces situations devraient se développer tant pour les handicaps physiques et sensoriels que pour les troubles des fonctions cognitives.

Monsieur Delaubier signale que l’Education nationale serait intéressée à participer à une commission qui statuerait sur la situation des jeunes adultes.

Monsieur Minetto (FCPE) suggère que le représentant de l’Education nationale dans la CDA Insertion professionnelle soit choisi parmi des Conseillers d’orientation. Il y avait une Conseillère d’orientation qui siégeait auparavant en CDES.

Monsieur Delaubier et Madame Madeira envisagent l’idée d’une commission « CDA jeunes » qui travaillerait sur les situations des jeunes de 16 à 23 ans. Un bilan du nombre de décisions de la CDA enfants est présenté. Il y a en a eu 9.885 en 2006 dont 457 demandes d’AVS avec un taux de refus d’environ 5%. Au sujet des décisions d’attribution d’AVS/EVS, en réponse à une question de Monsieur Minetto, il est précisé par Madame Madeira que toutes les demandes sont bien étudiées, tous les dossiers passent en CDA. Aucune demande n’est refusée au stade de l’équipe technique. Si pareilles situations arrivaient il faudrait saisir Madame Madiera.

Madame Evezard (Avenir dysphasie) demande s’il est envoyé un accusé de réception lors du dépôt d’un dossier.

Madame Madeira répond que c’est le cas, que le dossier soit complet ou incomplet. Des pièces complémentaires sont alors demandées. Quand le dossier est déclaré juridiquement complet, c’est la date d’ouverture des droits. L’absence de certaines informations n’est pas un obstacle et elles seront demandées. Le délai va d’une semaine à un mois. Le projet de vie n’est plus obligatoire.

Madame Fouqueau (APF) affirme que le projet de vie est un élément essentiel de la loi.

Madame Madeira distingue entre le dossier administratif qu’il faut traiter et le projet de vie. Les agents d’accueil sont formés à l’aide à la rédaction du projet de vie qui peut être aussi travaillé avec l’équipe pluridisciplinaire.

Madame Hassani (Mission handicap d’Aulnay-sous-Bois) connaît plusieurs situations d’enfants qui ne sont plus accueillis après l’âge de 5 ans. L’enfant est à domicile, il n’y a pas de place en hôpital de jour. Les parents n’ont plus d’espoir de prise en charge de leur enfant. Cette situation est confirmée lors de l’intervention d’un médecin psychiatre d’Aubervilliers qui indique que si l’enfant reste à la maison, les soins ne peuvent être de qualité Madame Hassani signale qu’il y a alors un décrochage avec la socialisation nécessaire et de ce fait le handicap s’accroît.

Madame Madeira rappelle que la CDA n’a pas de pouvoir d’orientation vers le secteur sanitaire. Il faut une prise en charge médicale et médico-sociale. La MDPH repère le manque de structures. Elle précise que toutes les familles doivent être reçues

Monsieur Minetto signale que Monsieur l’Inspecteur d’Académie avait indiqué qu’une des priorités des enseignants référents était de contacter ces familles. Est ce que cela a été fait ?

Madame Barrier répond que les référents feront ce recensement au cours du mois de février.

Madame Hassani demande les possibilités d’accueil à temps partiel en IME.

Les médecins psychiatres présents insistent sur le lien nécessaire entre les 2 lieux d’accueil, IME et hôpital de jour, pour des jeunes de 5 à 13 ans qui ont un comportement très dérangeant.

Monsieur Sillou évoque des situations excessivement difficiles et destructrices étudiées en CDA où la prise en charge en hôpital de jour était très insuffisante.

2-     Le bilan statistique de l’intégration scolaire présenté par Madame Barrier :

Madame Barrier transmettra les documents sont format informatique afin que les associations puissent les diffuser largement. En 1992, il y avait 262 enfants en intégration individuelle dans l’élémentaire, il y en a maintenant 1271, soit 1,3% des enfants scolarisés sur le département. 682 en maternelle et 589 en primaire. Dans le secondaire, les élèves handicapés scolarisés individuellement sont 357, 171 en collège, 111 en Segpa, 30 en LEGT, et 39 en LEP. Pour les structures collectives, il y a 934 élèves en CLIS, 306 en UPI collèges et lycée pour 27 UPI. Pour les déficients visuels, le Nord du département est dépourvu de CLIS et d’UPI

Monsieur Barbeau (FO) demande quelle est la proportion de CLIS tenues par des enseignants qui ne sont pas spécialisés

Monsieur Delaubier signale que l’Inspection d’Académie fait partir en formation tous les maîtres qui souhaitent suivre l’option D.

Madame Plet (IEN AIS) estime qu’il y a environ 70 % des enseignants de CLIS 1 qui ne sont pas spécialisés.

Monsieur Delaubier signale que parmi les CLIS, une seule a des effectifs supérieurs à 12, très peu moins de 10. Il y a besoin d’une création sur Drancy.

Monsieur Minetto rappelle la demande de la FCPE d’établir une carte scolaire des besoins (lieu de résidence des enfants) et des moyens (implantation des classes).

Monsieur Sillou demande quelle est la situation des élèves handicapés que la Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements Adaptés a refusé d’orienter en SEGPA. Leur dossier a été transmis tardivement à la CDA et beaucoup se sont trouvés en classe ordinaire.

Monsieur Delaubier dit qu’il faudra inverser la date des réunions : CDA d’abord puis CDOEA ensuite Madame Le Fur indique que les référents ont pu relayer les explications de cette situation auprès des familles et proposer des investigations médicales. Les situations ont suivi leur cours au cas par cas. La CDA a prononcé des orientations en SEGPA avec un projet personnalisé de scolarisation.

Monsieur Delaubier affirme que dès que la CDA décide qu’il faut scolariser un enfant avec tel ou tel projet, cela s’impose à l’Education nationale (donc à la CDOEA), il est orienté puis affecté. Le projet personnalisé de scolarisation est un véritable cahier des charges pour l’Education Nationale

Madame Fouqueau signale que nombre d’enfants qui sont sans affectation sont déscolarisés.

Monsieur Delaubier répond que l’école accueille par défaut de place des enfants qui sont orientés en établissement spécialisé. Il n’y a pas de manque de place en CLIS. Il note trois types de situations de déscolarisation : Le choix de certaines familles, c’est rare dans le domaine du handicap, le manque de places en établissements spécialisés, et des problèmes de comportement tels que l’école ne peut assurer. Pour répondre à la demande de la FCPE et de l’APAJH d’assurer la scolarisation des élèves handicapés dès le premier jour de la rentrée scolaire, il affirme qu’il faut anticiper les situations au cours de l’année scolaire précédente. Les décisions d’orientation doivent être impérativement prises l’année n-1 Le médecin psychiatre d’Aubervilliers indique les difficultés rencontrées par les SESSAD pour joindre la MDPH. Ce nouveau SESSAD a été mis en place et il n’a pour l’instant pas d’enfants orientés par la CDA.

Madame Cardon (responsable MDPH site enfants) indique que le numéro Finess du SESSAD vient juste d’être connu et que cela a retardé les notifications d’affectation. Un accord de principe a été donné pour les prises en charge.

Monsieur Delaubier indique qu’un standard téléphonique propre au site enfant sera installé d’ici un mois, ce qui devrait résoudre les problèmes téléphoniques 4 Le médecin du SESSAD d’Aubervilliers demande quel est le médecin qui doit remplir le dossier de la MDPH, le médecin généraliste ? Le psychiatre de l’établissement ou du service ?

Madame Fouqueau demande quel est le rôle et l’avenir de l’Ecole de Plein Air de Pantin qui est une structure unique en France.

Madame Barrier indique que l’Ecole de Plein Air reçoit des élèves dont la maladie nécessite une surveillance quotidienne, elle dispose d’une infirmière à temps plein qui peut assurer des soins. Quelques enfants ont un handicap moteur. Il faut mettre en réseau les classes de cette école avec les instituteurs qui enseignent à l’hôpital. Deux enseignants de l’Ecole participent au fonctionnement du Service d’assistance pédagogique à domicile (SAPAD).

Madame Leroy-Hiest répond à une question au sujet des personnels infirmiers et médecins. Pour les postes de médecins titulaires il n’y a pas de poste vacant. Il y a un déficit de médecins vacataires. Une dizaine de postes d’infirmières ne sont pas pourvus.

3- La situation des Unités pédagogiques en collège et en lycée :

Un document distribué indique qu’il y a 18 UPI 1 (Troubles des fonctions cognitives) en collège et 3 en lycée professionnel. Une UPI scolarisant des élèves présentant une déficience motrice (à Aubervilliers) Deux UPI pour des élèves ayant une déficience visuelle (au Bourget et Pavillons-sous-Bois) Deux UPI pour des élèves présentant une déficience auditive (à Gagny et Noisy le Grand)

Monsieur Delaubier indique qu’il y aura à la rentrée de septembre 3 nouvelles créations d’UPI en collège sans doute à Bobigny, à Rosny (Albert Camus) et à Pierrefitte (Courbet) Pour les lycées professionnels, il a proposé au Recteur d’utiliser le site de Pavillons-sous-Bois où il y a plusieurs CAP. Tous les principaux de collège ont été interrogés pour trouver un lieu permettant d’implanter une UPI handicap moteur. Il faut des locaux adaptés à un regroupement d’élèves.

Monsieur Minetto demande s’il y a un enseignant coordonnateur en UPI lycée comme cela existe dans les UPI collèges. Les établissements et les enseignants qui travaillent au quotidien avec les enfants ont-ils connaissance de la situation des élèves qu’ils accueillent ?

Monsieur Delaubier indique qu’en enseignement professionnel, il n’est pas possible de regrouper tous les élèves dans une même classe, en raison de la diversité des choix de filières. Il se peut que des enseignants nommés après la rentrée puissent dans un premier temps ne pas connaître la situation d’un élève de l’UPI, mais le Proviseur doit normalement les en informer. L’enseignant coordonnateur, présent dans l’établissement, informe les professeurs, voit le jeune, organise le soutien, est en contact avec sa famille. Chaque regroupement en lycée professionnel a un coordonnateur. La création d’une UPI nécessite aussi la désignation d’un partenaire du secteur médico-social. Les statistiques présentées par Madame Barrier indiquent que 34 élèves doivent quitter en fin d’année une UPI 1 en collège tandis qu’i y aura 174 sortants de CLIS 1.

Monsieur Sillou exprime son inquiétude, l’affectation en UPI 1 risque comme cette année d’être très difficile, même avec la création de 3 nouvelles UPI. Il y aura donc 34 + 30 = 64 5 places disponibles puisque les UPI dépassent actuellement les effectifs maximum sauf une. Si près de 40 % des sortants de CLIS 1 vont en UPI, il y aura besoin de près de 70 places.

Monsieur Delaubier indique qu’il attend les décisions d’orientation de la CDA et de la MDPH. Trois ouvertures d’UPI par an est une démarche volontariste, mais il peut y avoir une période de tension comme l’an dernier. Il réfléchit à l’ouverture d’une deuxième UPI sur un même site pour permettre un changement de niveau et parce qu’après l’ouverture d’une UPI, les places sont occupées pour 4 ans avant la possibilité d’accueillir de nouveaux élèves. Il pense organiser au sein d’une même UPI, une section UPI 6eme/5eme et une section UPI 4eme/3eme.

Monsieur Minetto explique qu’au vu des documents présentés, il y a bien nécessité de réfléchir à la répartition des dispositifs CLIS et UPI sur le département. En effet il semble que l’est du département est très déficitaire.

Monsieur Delaubier reconnaît qu’il faut se poser la question.

Madame Barrier poursuit son exposé et signale qu’il y aura 5 élèves qui sortiront de CLIS 2 (déficients auditifs) et qu’également 5 places se libèreront en UPI DA. Pour les élèves déficients visuels, un seul élève sortira de CLIS 3 alors qu’il y aura 6 élèves qui quitteront les UPI DV de collège. Des élèves qui utilisent le Braille sont scolarisés, dont une au lycée.

4-     Auxiliaires de Vie Scolaire, Emplois Vie Scolaire (AVS et EVS) :

Les effectifs sont : - 68 AVS co affectés en CLIS et en UPI. - 67,5 équivalents temps plein d’AVS i (soutenant des intégrations individuelles) - 133 EVS. Les possibilités de recrutement des EVS ne sont pas limitées. Il y a en tout 243 AVS/EVS pour 620 élèves. La majorité des AVS et EVS qui interviennent dans le soutien individuel sont en maternelle.

Monsieur Roy (GEIST) indique qu’il y a toujours des refus de scolariser des enfants handicapés au motif qu’il n’y a pas d’AVS. Il est nécessaire d’informer de nouveau les écoles. Au total on compte 626 demandes d’AVS/EVS tous niveaux scolaires confondus. Certains EVS sont attribués pour l’accueil d’élèves dans des situations difficiles où il faut une aide d’urgence.

Monsieur Minetto demande quelles sont les possibilités de valider les acquis professionnels des AVS/EVS, par exemple en faculté.

Monsieur Delaubier retient cette idée et signale qu’il y a, grâce à l’appui de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) des bilans de compétence pour les Contrats d’Accompagnement à l’Emploi et les Contrats d’Avenir. Comme souvent, les AVS poursuivent des études universitaires, la validation des acquis concerne surtout les EVS. Lors d’un entretien avec Monsieur le Recteur et les Présidents d’universités, il proposera cette possibilité de validation des acquis. 6 En ce qui concerne les AVS/EVS,

Madame Barrier précise que les remplacements d’AVS/EVS absents seront possibles dès que le recrutement sur ces postes sera terminé.

5-     Budget handiscol’, Service d’assistance pédagogique à domicile (SAPAD) :

Monsieur Delaubier indique qu’il est facile d’obtenir des crédits supplémentaires si nécessaire pour l’achat des matériels. Le SAPAD présente son bilan : 105 élèves malades ont été suivis à domicile en 2005-2006 contre 89 l’année précédente. La demande d’intervention du SAPAD doit se faire à l’Inspection Académique, le médecin scolaire donne son aval. L’intervention est de 2 heures par semaine en maternelle, 4 heures en élémentaire et 6 heures dans le second degré. Il faut plus de 3 semaines d’arrêt pour que le SAPAD intervienne. En principe, il intervient 15 jours après la demande.

6) Projet personnalisé de scolarisation :

A la question de l’APAJH et de la FCPE pour savoir ou en est la mise en place des PPS, Madame Barrier répond que l’Inspection d’Académie et la MDPH ont réalisé des documents en cours d’évaluation par des référents. Une réflexion a lieu pour que dans ce document, l’Education Nationale ait un feuillet pédagogique.

Madame Cardon regrette cependant qu’il n’y ait pas un document national.

7) Point sur les établissements et services médico-sociaux :

Madame Ecrément, explique qu’il y a 1633 places en établissement sur le département (IME + ITEP hors CMPP et CAMSP). Ces 1633 places se décomposent en 1335 places pour déficients intellectuels, 56 à l’ITEP de Sevran, 65 places pour enfants autistes, 133 places pour polyhandicapés, 59 places pour déficients auditifs et 106 places pour dans d'autres types d'établissements (DM ou DV) Il y aura bientôt 60 places de plus avec les nouvelles créations. Il y a plus de 690 places en service de soins (Sessad). Soit 313 pour déficients intellectuels, 95 déficients moteurs, 80 polyhandicapés, 123 déficients auditifs et 88 déficients visuels.

Monsieur Minetto demande si toutes les places sont bien occupées car au vu des délais d’attente il serait dommage que des places restent libres sans information (ex de l’ITEP de Sevran il y a quelques temps).

Madame Ecrément répond que toutes les places ne sont pas prises, on ne sait pas combien, mais il ne doit pas y en avoir beaucoup. Madame Ecrément continue sa présentation en indiquant que le taux d’équipement du département (6/1000) est inférieur au taux régional (6,69) et bien inférieur au taux national. Le PRIAC est ensuite présenté. Il s’agit d’un plan élaboré par le préfet de région (PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie). Il a pour but de faire des propositions de programmation d’établissements et services aux niveaux départemental et régional. Il fixe des priorités de création/extension d’établissements avec pour règles : l’accessibilité géographique et la diversité de l’offre d’accompagnement. Il prend 7 en compte l’Insertion professionnelle et doit répondre aux besoins des enfants les plus lourdement handicapés avec par exemple : - Création de services pour les enfants autistes les plus jeunes - Mise en place d’ITEP et de services ambulatoires pour les troubles du comportement importants. - Renforcement des CMPP (manque important dans l’Est de la région). - Création de place d’internat pour déficients intellectuels profonds.  

Jean-Marc Minetto,

Annie Mroziewicz

et Michel Podgoursky (FCPE 93),

Pascal Sillou (APAJH).