Opposition de la FCPE à mesures décidées par le gouvernement pour assouplir la carte scolaire et la sectorisation des collèges et les lycées
SECTORISATION ET CARTE SCOLAIRE : ATTENTION DANGER
Communiqué des Conseils Départementaux FCPE
de l'Académie de Créteil
Créteil, le 5 juin 2007
Aujourd'hui, Monsieur le Recteur, en présence des Inspecteurs d'Académie de Seine et Marne et de Seine-Saint-Denis, a présenté aux fédérations de parents d'élèves les mesures décidées par le gouvernement pour assouplir la carte scolaire et la sectorisation des collèges et les lycées menant, à terme, à sa suppression.
Les représentants de la FCPE de Seine et Marne, de Seine-Saint-Denis, et du Val de Marne, ont dit leur opposition à ces nouvelles directives et ont exprimé leur grande inquiétude.
La précipitation de mise en place de ces mesures, sans aucune concertation préalable, ressemble plus à une mesure électoraliste qu'à une réelle volonté d'améliorer le fonctionnement du service public d'Education Nationale. Il s'agit de poudre aux yeux lancée aux parents en leur faisant croire qu'ils seront entièrement libres de choisir l'établissement de leurs enfants, mais aussi que l'amélioration de la scolarité et de la réussite de leurs enfants passe avant tout par un évitement scolaire légalisé.
C'est avoir une bien piètre opinion des équipes pédagogiques qui travaillent dans les établissements de France.
Si le gouvernement avait réellement voulu répondre à l'attente des familles, il aurait dû, avant tout, remettre en place les moyens supprimés années après années pour permettre la réussite de tous et commencer, par exemple, par la création d'un vrai service de remplacement des professeurs absents. Tous ceux qui connaissent le fonctionnement de l'Ecole public savent que c'est l'une des principales revendications des parents.
La FCPE refuse de cautionner ces mesures qui n'ont pour seule volonté que de libéraliser le service public National d'Education et d'accentuer encore une école à deux vitesses. Il y aura maintenant, plus que jamais et de manière légale, le parcours scolaire de « ceux qui savent » et celui de « ceux qui subissent ».
La FCPE réaffirme que, même si la sectorisation n'était pas la panacée pour une entière mixité sociale, son respect par tous aurait permis un réel traitement d'égalité. Il ne s'agit pas pour nous parents de supprimer cette mesure, mais de la faire respecter strictement tout en mettant en place une vraie politique sociale de la ville et de ses quartiers.
Les parents d'élèves de la FCPE de l'Académie de Créteil demandent solennellement à Monsieur le Président de la République de revenir sur cette décision et de mettre tous les partenaires de l'Ecole autour d'une table.
La FCPE refuse que l'on joue à l'apprenti sorcier avec l'avenir nos enfants et des jeunes de ce pays.
Le gouvernement a ouvert la boite de Pandore, il s'agit de la refermer rapidement.
la FCPE 77, la FCPE 93, la FCPE 94
Dans le 1er degré : école maternelle et élémentaire
L'affectation d'un élève dans une école maternelle ou une école élémentaire relevant de l'enseignement public obéit à la sectorisation scolaire : les élèves sont scolarisés dans l'établissement scolaire correspondant à leur lieu de résidence.
Certaines communes possédant plusieurs écoles maternelles et élémentaires établissent une sectorisation scolaire, c'est-à-dire que le territoire communal est découpé de telle sorte que les habitants d'un secteur doivent scolariser leurs enfants dans l'école de ce secteur. C'est une décision de la mairie : celle-ci définit les différents secteurs, affecte les élèves et traite les éventuelles demandes de dérogation relatives à la sectorisation.
Une dérogation à la sectorisation scolaire peut être accordée, à titre exceptionnel, par la mairie de la commune. Elle permet à un enfant d'être admis dans une école maternelle ou élémentaire qui n'est pas celle correspondant à son lieu d'habitation.
À la rentrée 2007, une liberté nouvelle est donnée aux familles dans le choix du collège ou du lycée de leur enfant
La carte scolaire - c'est-à-dire l'affectation d'un élève dans un collège ou un lycée correspondant à son lieu de résidence - a été créée il y a plus de quarante ans, pour une École qui n'a plus rien à voir avec celle d'aujourd'hui. Régulièrement contournée, elle n'assure plus l'égalité des chances et ne répond plus aux attentes des familles. C'est pourquoi, Xavier Darcos, ministre de l'Éducation nationale, a souhaité instaurer une règle plus claire, qui s'imposera de la même façon à toutes les familles : dès la rentrée 2007, davantage d'élèves pourront s'inscrire dans un établissement hors de leur secteur, dans la limite des places disponibles. Il s'agit de donner une liberté nouvelle aux familles tout en renforçant la diversité sociale et géographique au niveau de chaque établissement.
Bien évidemment, cet assouplissement ne modifie en rien le droit pour une famille d'inscrire son enfant dans l'établissement de son secteur
Cette mesure s'applique aux collèges et aux lycées qui pourront accueillir des élèves ne relevant pas de leur secteur dans la limite des places disponibles dans les établissement.
Sont prioritaires pour intégrer un établissement hors du secteur initial de rattachement :
- les élèves souffrant d'un handicap ;
- les élèves boursiers au mérite ;
- les élèves boursiers sur critères sociaux ;
- les élèves nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé ;
- les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier ;
- les élèves dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé(e) dans l'établissement souhaité ;
- les élèves dont le domicile est situé en limite de secteur et proche de l'établissement souhaité.
Pour conclure, Faride Hamana a demandé au ministre qu’une « véritable concertation ait lieu avec l’ensemble des acteurs concernés : administration, politiques, représentants des parents d’élèves ».
Contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d'une autre commune :
Depuis deux ans nous sommes mobilisés contre cette disposition au sein du CNAL (Comité National d'Action Laïque) qui a déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de la circulaire d'application de cet article (circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005) signée conjointement par le ministère de l'Education nationale et de l'Intérieur.
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S’agissant des écoles publiques, la participation de la commune de résidence, pour un élève scolarisé hors de son territoire dans une école publique, n’est obligatoire qu’en l’absence de places disponibles dans l’(les) école(s) de la commune et dans les cas de dérogation liés aux motifs suivants :
- obligations professionnelles des parents,
- fratrie dans un établissement de la commune d’accueil,
- raisons médicales.
Ces cas de dérogation figurent dans un alinéa de l’article L. 212-8 du Code de l’Education que la loi ne rend pas applicable à l’enseignement privé. Il en résulte que, pour les écoles privées, quel que soit le cas de figure, la commune de résidence est contrainte de participer financièrement et sans que le maire ait la moindre possibilité de donner son avis.
Augmentation importante des coûts de scolarisation :
L’article 89 plafonne la contribution par élève du privé à hauteur de celle du public.
Cependant, la circulaire d’application de décembre 2005 étend considérablement la liste des dépenses obligatoires par rapport à la circulaire du 13 mars 1985 jusqu’à lors en vigueur. S’ajoutent ainsi :
- l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ;
- l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ;
- la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents ;
- les dépenses de contrôle technique réglementaire ;
- les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
- la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles ;
- la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale ;
- la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
- le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase, ...) ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements.
Dans les cas où cette procédure doit être mise en œuvre, deux situations se présentent :
2. Lorsque la commune dispose de capacités d’accueil dans ses établissements, l’AMF et l’enseignement catholique sont convenus de s’en remettre au conseil d’Etat. Mais dans l’attente de la décision, il est préconisé que la participation de la commune s’applique dans les mêmes conditions que pour les écoles publiques.
Pour le CNAL, l’intervention du ministre de l’Intérieur ajoute davantage à la confusion car il semble pour le moins paradoxal de s’en remettre à la décision future du conseil d’Etat pour régler les litiges actuels et d’inciter en attendant l’application de l’article 89 dans des conditions que la loi ne prévoit pas.
L’article 89 a du plomb dans l’aile ! - 5 juin 2007 :
Le Conseil d’Etat reconnaît l’intérêt à agir des organisations constitutives du CNAL. En revanche, il se refuse à répondre au fond, en se limitant uniquement à une question de forme : l’incompétence des directeurs de cabinet des ministres concernés (Education nationale et Intérieur) à signer la circulaire.